Conditions generales de vente de location longue duree et leasing

Informations éditeur

LOUER UNE AUTO

4 Rue Louis BREGUET

34830 JACOU

Tél: 09 80 80 14 14

SAS au capital de 10 000 €
SIRET : 79461483400024
N° de TVA intracommunautaire : FR62794614834

Directeur de la publication:
Freddy HIREL

Informations hébergeur

(A remplir)

Informatique et libertés

LOUER UNE AUTO recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société LOUER UNE AUTO uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail.

Déclaration CNIL n° 1700984

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.

CONDITIONS GENERALES DE LOUERUNEAUTO

Applicables à compter du 31/12/2018

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des commandes de véhicules proposées par la société LOUER UNE AUTO sur le site internet http://www.loueruneauto.fr & http://www.loueruneauto-pro.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales figurant sur le Site et dont Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

LOUER UNE AUTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront applicables pour toute future commande confirmée par Le client, après la publication des nouvelles conditions générales. Toute modification des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : LOUER UNE AUTO

Capital : 10 000 Euro

Siège social : 4, rue Louis Breguet – 34830 Jacou

Numéro RCS : 794 614 834 00016

Numéro d’identification à la TVA : FR62794614834

Adresse électronique : contact@loueruneauto.fr

Numéro de téléphone : 0980801414

COMMANDE

Caractéristiques du véhicule

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose LOUER UNE AUTO sont de deux catégories : véhicules Neuf et véhicules occasions récents. LOUER UNE AUTO informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie Neuf possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 10 000 Km. Les véhicules occasions possèdent une première immatriculation de moins de 40 mois et un kilométrage inferieur à 55 000 Km. De plus Le client est informé et accepte que les véhicules livrés par LOUER UNE AUTO sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la commande par LOUER UNE AUTO, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance du client dès qu'elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir la commande en connaissance de cause; si elles n'ont pas pu l'être avant la livraison, Le client pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par LOUER UNE AUTO.

Le client ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par LOUER UNE AUTO et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

Disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, LOUER UNE AUTO en informera Le client au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, LOUER UNE AUTO procédera alors au remboursement des sommes versées par Le client au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors interv

Commande du véhicule

Le client peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si le devis est agréé par Le client, il doit, pour passer commande du véhicule. Pour cela, il doit retourner à LOUER UNE AUTO les documents demandés, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 30 jours.

Si la commande est acceptée, LOUER UNE AUTO adressera par < email > un accusé de réception et adressera le contrat avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par Le client, et par la signature du contrat envoyé par LOUER UNE AUTO, et après réception de l'acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et "RETRACTATION" ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

PRIX

Les prix du loyer des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Pour http://www.loueruneauto.fr , les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Pour http://www.loueruneauto-pro.fr , les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par Le client ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au client.

FRAIS OPTIONNELS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont communiqués sur le contrat.

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, Le client s’engage à s’acquitter au profit de LOUER UNE AUTO du paiement du premier loyer par tout moyen à sa convenance.

LOUER UNE AUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le client, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire

LIVRAISON DU VEHICULE

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de Le client au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de LOUER UNE AUTO, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

Le client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant sur le dit contrat.

Retard de livraison

LOUER UNE AUTO s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le contrat.

Conformément à l’article L.121-17 du Code de la Consommation, Le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant trente jours et non dû à un cas de force majeure.

La commande est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par LOUER UNE AUTO, de la lettre par laquelle Le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par Le client, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par LOUER UNE AUTO.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de LOUER UNE AUTO, de l'acompte et de toute somme versés par Le client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique au client, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que Le client puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. LOUER UNE AUTO remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par Le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 121- 20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique du client, sauf accord de ce dernier. Le client ne pourra alors réclamer à LOUER UNE AUTO aucune indemnité quelconque à ce titre.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de commande à distance, Le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par Le client lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. LOUER UNE AUTO accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LOUER UNE AUTO est tenu de rembourser Le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui du client sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à LOUER UNE AUTO.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de Le client, avant la fin du délai de rétractation

Lors de la rétractation, le client pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

Le client devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l'aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LOUER UNE AUTO 4, rue Louis Breguet 34830 Jacou contact@loueruneauto.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Facture n° :

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

• -le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,
• -le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
• -le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de LOUER UNE AUTO tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales,
• -l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice de LOUER UNE AUTO, carnet de garantie, carte SD).

La restitution du véhicule conditionne le remboursement au client par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, LOUER UNE AUTO pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

GARANTIES

Garantie de conformité Il appartient au client de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L.217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Le client est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans (pour les véhicules Neufs) suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de la livraison.

Garantie des vices cachés

Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

Garantie constructeur

Les véhicules livrés par LOUER UNE AUTO possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par Le client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société LOUER UNE AUTO.

Garantie contractuelle minimale

Le véhicule acheté sur le Site par Le client bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois, à l'exception des pneumatiques

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à Le client lors de la livraison du véhicule.

RESPONSABILITE DE LE CLIENT

Dès la livraison du véhicule, Le client prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, LOUER UNE AUTO remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

CONTRÔLE DE SECURITE

LOUER UNE AUTO s'engage, vis-à-vis du client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, LOUER UNE AUTO devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la facilitation de l’identification des Commandes et celle de tout compte détenu chez LOUER UNE AUTO et sont destinées à un usage interne par LOUER UNE AUTO. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 Entrée en vigueur le 24 mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD »), des données à caractère personnel, Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Le client devra pour cela en faire la demande à LOUER UNE AUTO à l’adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, Le client ou le prospect sera susceptible de recevoir des offres de LOUER UNE AUTO. Si Le client ou le prospect ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

- pour suivre l’expédition de la commande, Le client pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 0980801414

- pour exercer son droit de rétractation, Le client devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante : 4, rue Louis Breguet – 34830 Jacou

- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation Le client devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après commande de la société LOUER UNE AUTO au numéro suivant : 0980801414

RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de Le client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, LOUER UNE AUTO pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de commandes, ainsi que les opérations d’achat et de commande qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun